Amendement N° 591A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 30(A)
À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer au mot :
« il »,
les mots :
« chaque organisme ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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