Amendement N° 592C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. de Rocca Serra, M. Carrez, Mme Grosskost, M. Wauquiez, Mme Pecresse, M. Marcangeli, M. Gandolfi-Scheit, M. Bertrand, M. Le Maire, M. Censi, M. Goasguen, M. Gorges, M. Mancel.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – À la fin de la première phrase du dernier alinéa du VI ter de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les FIP, sous catégorie des fonds communs de placement à risque, ont été créés en 2003 dans le cadre de la loi dite Dutreil afin de financer le développement et la transmission des PME régionales. Mais entre 2003 et 2007 aucun investissement n'a été réalisé en Corse.
Partant de ce constat d'échec, un FIP Corse a été créé en 2007, proposant une réduction fiscale de 50 %, plus attractive que le droit commun. Il a été reconduit en 2010 pour deux années, à un taux de 38 %. Le dispositif arrive à son terme fin 2012.
En quatre années de fonctionnement, 57 opérations d'investissement ont été conduites, représentant près de 54 M€, pour 102 M€ levés.
Le FIP Corse, c'est 96 % des investissements en Corse, dans le cadre du capital investissement.
Le FIP Corse, en un temps limité, c'est 350 emplois créés.
Le FIP Corse c'est un coût sur la période 2007-2011 pour le budget de l'Etat de 24, 8 M€ , pour sa partie dérogatoire au droit commun, un peu plus de 44 M€ au total, pour un gain fiscal induit de 23 %, en moyenne, pour les entreprises concernées, qui ont vu le montant de leurs impôts et taxes augmenter du fait de la croissance de leur activité.
Le coût net spécifique du FIP corse, par rapport au FIP de droit commun, est ainsi neutre au bout de trois ans, et le coût net total neutre au bout de 5 ans.
Dans le contexte économique dégradé que connait aujourd'hui la Corse, la question de l'opportunité de son maintien ne fait guère de doute.Sur la période 2011-2015, le besoin en capital développement est estimé à 55 M€. Le besoin en matière de transmission est encore plus important : 55 % des chefs d'entreprise corse ont plus de 55 ans et 9 600 sociétés les verront partir dans les 10 prochaines années. Les investissements liés aux transmissions pourraient représenter 900 M€ sur cette période.
Eu égard à ce bilan largement positif, à son coût nul pour les finances publiques au bout de 5 ans, et aux besoins de l'économie insulaire, le FIP corse devrait pouvoir être reconduit jusqu'à au moins l'année 2016.
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