Amendement N° 594A (Adopté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 10, substituer aux mots :

«  entre en vigueur au »,

les mots :

«  s'applique à compter du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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