Amendement N° 594C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 5, après le mot :
« référence : »,
insérer les mots :
« 199 septies », est insérée la référence « , 199 decies H » et après la référence : ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La réduction d'impôts sur le revenu prévue à l'article 199decies H du code général des impôts permet d'encourager les propriétaires forestiers à réaliser des opérations de gestion, de plantation et d'amélioration de leurs parcelles afin d'améliorer le renouvellement des ressources forestières. Le secteur en a particulièrement besoin dans des circonstances de déficit de plantations qui laissent craindre de grandes difficultés afin de garantir la pérennité de la forêt française.
Le présent amendement vise donc à exclure cette réduction d'impôt du dispositif global de plafonnement de certains avantages fiscaux, afin de lui donner sa pleine efficacité.
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