Amendement N° 595A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La réduction d'impôt résultant de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts au titre de l'année 2012 qui n'aurait pas pu être imputée sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de la même année et de la contribution exceptionnelle sur la fortune mentionnée à l'article 4 de la loi n° 2012‑958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 peut être imputée sur l'impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2013. »
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à ceux qui ont investi en 2012 dans des PME et dont le montant déductible est supérieur au montant de l'impôt de solidarité sur la fortune dû en 2012, de déduire tout ou partie du solde de leur investissement de leur impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l'année 2013. En effet, les investissements dans les PME doivent aussi être prise en compte au regard de la contribution supplémentaire prévue dans la loi de finances rectificative votée en juillet 2012. Cette disposition est un signe fort envers ceux qui prennent des risques en soutenant l'activité des PME.
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