Amendement N° 597A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Lamour.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L'article 302 bis ZH est ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZH. – Il est institué, pour les paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 (n° 84‑1208 du 29 décembre 1984) un prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs.
« Il est institué, pour les paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l'article 12 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, un prélèvement sur le produit brut des jeux. Le produit brut des jeux s'entend de la totalité des mises, diminuées des montants versés par l'opérateur au joueur sous forme de gains, hors bonus et abondements.
« Ces prélèvements sont dus par la personne morale chargée de l'exploitation des paris sportifs dans les conditions fixées par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 précitée et par les personnes devant être soumises, en tant qu'opérateur de paris sportifs en ligne, à l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010‑476 du 12 mai 2010 précitée. »
II. – Le premier alinéa de l'article 302 bis ZJ est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. 302 bis ZJ. – Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, au premier alinéa de l'article 302 bis ZH et 302 bis ZI sont assis sur le montant des sommes engagées par les joueurs et parieurs. Les gains réinvestis par ces derniers sous forme de nouvelles mises sont également assujettis à ces prélèvements.
« Le prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZH est assis sur le produit brut des jeux. »
III. – L'article 302 bis ZK est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Le taux du prélèvement mentionné au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZH est fixé à 28,6 %. »
IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Plus de deux ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les données dont disposent les pouvoirs publics permettent d'affirmer que ses principaux objectifs ont été atteints. La majorité des joueurs évoluent désormais dans le champ légal, et l'activité des opérateurs est contrôlée efficacement par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce cadre permet une plus grande protection des publics fragiles, et une lutte plus efficace contre des phénomènes tels que la fraude sportive ou encore le blanchiment d'argent.
Plusieurs points nécessitant amélioration ont toutefois été identifiés par le rapport du 25 mai 2011 sur la mise en application de la loi, au premier rang desquels la fixation de l'assiette de taxation, qui apparaît comme un élément clef pour la pérennité du marché légal des jeux et paris en ligne, et donc du cadre régulé.
À l'occasion de l'établissement de ce rapport, il est en effet apparu que l'assiette de taxation des opérateurs de jeux et paris en ligne, actuellement basée sur les mises, ne correspond pas à la réalité de leur chiffre d'affaires, constitué par le produit brut des jeux. La plupart des États qui ont institué un cadre régulé pour les jeux et paris en ligne ont du reste retenu cette dernière assiette de taxation.
La distorsion est particulièrement sensible pour les opérateurs de paris à cote fixe, qui peuvent être soumis à un effet de ciseaux fiscal lorsque le niveau des mises augmente plus rapidement que le niveau du produit brut des jeux.
Dans ce contexte, les opérateurs de paris sportifs peuvent être tentés de cibler leur stratégie commerciale sur les cotes atypiques et sur les joueurs qui misent les sommes les plus importantes, comportement de nature à entraîner une recrudescence tant de la fraude sportive que du jeu addictif ou pathologique.
Le présent amendement propose de renforcer le cadre régulé, sans porter atteinte aux recettes de l'État, des opérateurs (CNDS, CNMH, INPES), de la Sécurité sociale et des collectivités territoriales, en substituant aux mises une nouvelle assiette d'imposition basée sur le produit brut des jeux pour la taxation des paris sportifs en ligne.
Droit existant
(assiette mises)
Mises premier
semestre 2012
Taux 2012
Prév. Recettes
État
(+cnes+CNM)
Séc. soc
CNDS
État
(+ cnes
+ CNM)
Séc.
soc
CNDS
Paris sportifs
en ligne
362 M€
5,7 %
1,8 %
1,8 %
20,6 M€
6,5 M€
6,5 M€
Droit proposé
(taux équivalents pour une assiette PBJ)
TRJ
PBJ
Taux 2012
Prév. Recettes
État
(+cnes+CNM)
Séc. soc
CNDS
État
(+ cnes
+ CNM)
Séc.
soc
CNDS
Paris sportifs
en ligne
80 %
72M€
28,6 %
9 %
9 %
20,6 M€
6,5 M€
6,5 M€
Sources : ARJEL (mises), analyse trimestrielle du marché des jeux en ligne en France, 1er et 2e trimestres 2012
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