Amendement N° 5A (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(3 amendements identiques : 529A 569A 768A )

Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Launay, M. Emmanuelli, M. Arnaud Leroy, M. Plisson, M. Dufau.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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