Amendement N° 601A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Bertrand.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
Le premier alinéa de l'article 211 du code général des impôts est complété par les mots : « et seront d'un montant inférieur à un million d'euros annuellement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à plafonner la déductibilité des plus hauts salaires de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Aujourd'hui, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés peut déduire l'intégralité de la rémunération versée à ses dirigeants. Cet amendement propose donc que les rémunérations supérieures à un million d'euros par an ne soient pas déductibles de l'impôt sur les sociétés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.