Amendement N° 602A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Sous-amendements associés : 822A (Adopté)
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Arnaud Leroy, M. Caullet, M. Chanteguet, M. Muet, M. Plisson, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 13(A)
Le a) du A du I de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée.
Exposé sommaire :
L'objectif des modulations de TGAP telles qu'établies dans le Code des douanes est d'inciter les professionnels du secteur à améliorer leur performance, alors que l'objectif premier de la création des TGAP mise en décharge et incinération était de détourner les flux de déchets vers le recyclage (engagement Grenelle n° 245). Concernant la modulation de TGAP « A » sur les installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, la note d'information du ministère transmise en 2010 aux membres du Conseil national des déchets précise que 84 % des installations d'incinération et 80 % des tonnages entrants en installation de stockage en bénéficiaient déjà. Dès lors que la quasi-totalité des installations sont certifiées, le caractère incitatif disparaît et la mesure ne se justifie plus. Enfin, l'intérêt d'une telle certification peut être largement relativisé puisque son objet n'est pas de prendre en compte les performances environnementales des installations, mais celles de leur management.
La suppression de cette niche fiscale permettrait une recette supplémentaire pour l'État de 60 millions d'euros en moyenne par an.
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