Amendement N° 603A (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à supprimer la rétroactivité de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu des gains de levée d'options sur actions et d'attribution d'actions gratuites.

De nombreux rapports ont insisté sur la limitation nécessaire de la « rétroactivité fiscale », en préconisant par exemple l'interdiction de la rétroactivité des mesures fiscales défavorables sauf intérêt général « impérieux » (rapport Gibert « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l'attractivité du territoire » de 2004).

Or, la rétroactivité de cette mesure aurait des conséquences tout à fait défavorables sur les Français concernés. Pour certains contribuables ayant conservé des options compte-tenu du régime fiscal permettant d'imputer les moins-values de cession sur les plus-values d'acquisition, et qui les auraient cédées avant l'annonce du PLF 2013, la suppression rétroactive de cette possibilité peut engendrer une taxation supérieure au gain acquis lors de la cession. En d'autres termes, au lieu de simplement contribuer à la solidarité nationale, ils en viennent à payer plus que ce qu'ils ont gagné !

Dans d'autres cas encore, une personne qui aurait donné des titres issus de la levée d'options à ses enfants début 2012 et payé les droits de donation afférent, au moment où le régime fiscal en vigueur prévoyait que la donation gommait la plus-value d'acquisition, pourrait être soumise à une tranche supérieure de l'IRPP sur la base d'une somme dont il ne lui reste plus un centime d'euro.

Ces situations injustifiables imposent de limiter l'application de cette mesure aux plus-values d'acquisition générées par des cessions postérieures au 28 septembre 2012, date d'annonce du PLF, moment à partir duquel les acteurs économiques ont pu anticiper le changement fiscal.