Amendement N° 603C (Tombe)

Le gouvernement propose, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, d'abaisser le niveau du plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros en supprimant la part proportionnelle de 4 %.

Pour préserver à certains dispositifs leur caractère attractif et en raison des enjeux économiques qu'ils représentent, le gouvernement a exclu du nouveau plafonnement les avantages fiscaux liés aux investissements outre-mer, les réductions d'impôt accordées au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti (« loi Malraux ») ainsi que les réductions d'impôt accordées au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles « SOFICA ».

De facto, ce nouveau plafonnement vise l'investissement dans les PME. Or, il s'agit d'une véritable sanction pour les chefs d'entreprise puisque ce dispositif avait permis de mobiliser une enveloppe conséquente en direction des PME.

De plus, l'application de ce plafonnement aux investissements des PME paraît d'autant moins compréhensible qu'il va dans le sens inverse des annonces faites par le Président de la République lors de la remise du Prix de l'Audace.  En effet, le Président de la République s'était engagé à ne pas toucher d'ici à la fin du quinquennat aux dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement dans les PME.

À ce titre et pour ces raisons, il est demandé d'exclure du plafonnement global les investissements dans les PME et notamment le dispositif Madelin.