Amendement N° 605C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 55(C)
I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du a), les mots : « créées ou acquises à l'état neuf et » sont supprimés.
II. –En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – Le présent article s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2013.
« V. – Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'exclusion des amortissements des matériels de recherche acquis d'occasion.
Cette situation n'est pas équitable. En effet, la prise en compte des amortissements devrait être commandée par la destination du bien, qu'il soit acquis à l'état neuf ou d'occasion.
Par ailleurs, il apparaît que cette mesure handicape l'ensemble des entreprises qui ont besoin d'acquérir du matériel récent, mais pas forcément neuf pour débuter ou poursuivre leurs travaux de recherche. Il convient également de relever que cette mesure est particulièrement pénalisante pour les PME en phase d'amorçage qui ne disposent en général que de moyens financiers limités et ne peuvent pas toujours acquérir des matériels et instruments neufs.
L'amendement proposé a pour objet de corriger cette anomalie qui entraine des différences de traitement suivant les modalités d'acquisition des biens utilisés pour les opérations de recherche.
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