Amendement N° 606A (Rejeté)

Le Gouvernement propose d'instaurer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité, une surimposition qui représente un réel danger pour la compétitivité et l'attractivité de notre pays.

La taxe de 75% sur les revenus supérieurs à un million d'euro par an toucherait près de 150 joueurs en Ligue 1 sur 500, soit presque un sur trois. Les clubs étant dans l'incapacité de compenser la taxe pour assurer aux joueurs un salaire net identique après impôt, cette taxe aura donc pour conséquence directe de faire fuir nos meilleurs talents et d'affaiblir durablement le niveau de la Ligue 1, déjà très fortement concurrencée par les championnats anglais, italien, espagnol et allemand.

Cette baisse d'attractivité fera naturellement diminuer la fréquentation des stades et surtout le montant des droits télévisés, qui auront pour conséquence directe de diminuer les ressources du Centre national du développement du sport (CNDS), opérateur public sous la tutelle du Ministère des Sports.

Si cette taxe a des conséquences sportives évidentes pour l'attractivité de notre championnat, elle a  également des conséquences désastreuses pour notre économie et nos finances publiques. Il est ici nécessaire de rappeler que le football est un excellent contribuable, avec une contribution fiscale et sociale cumulée des clubs et des joueurs qui s'élèvent à 622 M d'euro en 2010/2011. Si la France, privée de ses talents, se retrouvait en deuxième division européenne, les recettes perçues actuellement par l'Etat diminueraient en proportion. Cette mesure est donc un contresens économique : L'Etat touchera finalement moins de recettes fiscales une fois cette disposition adoptée. Rappelons également que le football contribue à l'emploi dans notre pays : 25 000 emplois directs ou indirects sont liés à cette activité et que l'adoption d'une telle mesure mettra en péril une partie d'entre eux.

Néanmoins, dans l'hypothèse où cette imposition exceptionnelle serait adoptée, cet amendement de repli vise à reverser le produit de cette contribution des sportifs professionnels concernés au CNDS.

Les différences de moyens entre le sport professionnel et le sport amateur sont souvent dénoncées, cette réaffectation des ressources issues du sport professionnel vers le sport amateur, représenterait donc un symbole fort.

Ainsi, le produit de cette taxe permettrait de compenser en partie la baisse des moyens désormais consacrés par le Gouvernement en faveur des politiques sportives, notamment  la pratique sportive par tous les publics (les habitants des quartiers populaires, les jeunes scolarisés, les personnes handicapées ou encore les habitants d'outre-mer), l'aide à la construction d'équipements sportifs de proximité, mais aussi de contribuer à la promotion du rayonnement international du sport français et l'organisation d'événements sportifs.