Amendement N° 607C (Rejeté)

Le texte consolidé sera rédigé de la manière suivante :

« Pour être éligibles au crédit d'impôt mentionné au premier alinéa du I, les dépenses prévues aux a à j doivent être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et, à l'exception des dépenses prévues aux e, e bis et j, correspondre à des opérations localisées au sein de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ».

Actuellement les dépenses de dépôt et de maintien des brevets exposés hors l'Union Européenne (UE) et  l'Espace Economique Européen (EEE) ne sont pas éligibles au Crédit d'impôt Recherche pour les brevets déposés hors EEE.[1]

En effet, le e) du II de l'article 244 quater B du Code Général des Impôts (CGI) qui vise les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ne figure pas dans la liste des exceptions figurant au paragraphe suivant le j) du II dudit article du CGI.

Les exceptions visées sont le e bis) et le J du II l'article 244 quater B du CGI. Ils ont trait notamment aux frais de défenses de brevets et aux dépenses de veille technologique.

De ce fait, par exemple, les dépenses de dépôt et de maintien de brevets exposées uniquement aux USA, en Chine ou au Japon par une société française pour protéger sa recherche dans ces États ne sont pas éligibles au crédit d'impôt recherche.

Dans une période économique perturbée et une concurrence internationale acharnée, la France a fait le pari de l'avenir et investit en ce sens.

Ces efforts entrepris en faveur de la recherche et de l'innovation seront vains si les résultats produits par cette politique volontariste et cet effort national ne sont pas protégés.

Les brevets sont le coffre-fort des inventeurs et garantissent le futur de la richesse nationale. Il est donc indispensable de soutenir le dépôt des brevets.

Dès lors, il existe dans le dispositif français actuel, un paradoxe qui tient au fait que les « dépenses de défense de ces brevets » sont prises en compte dans le CIR sans limitation territoriale et sans plafond alors que dans la situation visée[2], les dépenses de dépôt et de maintenance ne sont pas encouragées.

De plus, ces frais sont engagés dans un environnement international qui se caractérise par des dispositifs nationaux souvent complexes, longs, couteux et originaux.

L'absence d'harmonisation des législations nationales induit dans certains domaines, des critères de dépôts différents.

Ainsi, dans le domaine du logiciel, certaines créations intellectuelles peuvent bénéficier de la protection d'un brevet aux USA alors qu'ils ne pourraient pas être déposés en France. Le dépôt de ces brevets dans cet État est la condition indispensable de leur protection.

Dès lors, il est dommageable que les entreprises les plus exposées à l'international et qui contribuent à la balance commerciale extérieure de la France se trouvent dans ce cas les moins soutenues dans leurs efforts.

Par ailleurs, au niveau du palmarès des demandes internationales de brevets, la France qui était jusque-là en quatrième position, a laissé sa place à la République de Corée qui a déposée 7 061 en 2007, avec un facteur de progression de 18,8 % par rapport à l'année 2006.

En 2009, la France a régressé à la 6e place derrière la Chine et la République de Corée.

En 2011, elle conserve cette place malgré une augmentation de 5,8 % par rapport à 2010, la Chine affichant dans le même temps une progression de 33,4 %, le Japon de 21 % et la Corée comme les États-Unis d'Amérique un taux de 8 %.

La France perd ainsi progressivement du terrain sur le plan international alors que le Gouvernement a une politique volontariste en faveur de la recherche et de l'innovation.

Les classements internationaux sont souvent pris comme indicateur du résultat des politiques menées par les Etat.

Dès lors, l'insuffisance de dépôts internationaux induit un déficit d'image de la politique d'incitation de la France, de la réalité de l'activité de ses entreprises et de l'excellence de sa recherche.

Tableau de classement par État du nombre de demandes internationales selon le PCT

15 principaux pays d'origine

Part 2011

(%)

Variation par rapport à 2010 (%)

États-Unis d'Amérique

45 008

48 596

26,7

8,0

Japon

32 150

38 888

21,4

21,0

Allemagne

17 568

18 568

10,2

5,7

Chine

12 296

16 406

9,0

33,4

République de Corée

9 669

10 447

5,7

8,0

France

7 245

7 664

4,2

5,8

Royaume-Uni

4 891

4 844

2,7

-1,0

Suisse

3 728

3 999

2,2

7,3

Pays-Bas

4 063

3 494

1,9

-14,0

Suède

3 314

3 466

1,9

4,6

Canada

2 698

2 923

1,6

8,3

Italie

2 658

2 671

1,5

0,5

Finlande

2 138

2 080

1,1

-2,7

Australie

1 772

1 740

1,0

-1,8

Espagne

1 772

1 725

0,9

-2,7

Tous les autres

13 346

14 389

7,9

7,8

Total

164 316

181 900

10,7

Source OMPI[3] :

À cet égard, il convient de relever que seules deux entreprises françaises sont classées dans les 50 premières entreprises déposantes de brevets par la procédure internationale en 2011 :

- Thomson LICENSING : 45e rang avec 303 brevets PCT.

- ALCATEL LUCENT : 48e rang avec 287 brevets PCT.

Le projet d'amendement en matière de crédit d'impôt recherche vise donc en alignant le régime des brevets sur celui de la défense des brevets, à donner les moyens à la France de rester le pays des idées en lui permettant de s'assurer que sa politique économique ne soit pas détournée et à ses entreprises de protéger les résultats de leurs recherches également hors de l'EEE.

De plus, il vise à permettre à la France de marquer son engagement pour la recherche et l'innovation, en traduisant celui-ci par son maintien dans le peloton de tête des pays déposant des brevets internationaux.

[1]L'EEE s'entend des 27 membres de l'Union Européenne ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

[2]Dépenses de dépôt et de maintien des brevets exposés hors EEE des brevets déposés hors EEE.

[3] Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Revue annuelle du PCT - Le système international des brevets 2012.