Amendement N° 609A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 17 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Gaymard.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 30(A)
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI.– Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er janvier 2013 un rapport détaillant les possibilités d'affecter une partie des recettes issues du produit de la vente d'actifs carbone, tels que définis par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 à la convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques et le produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre telle que prévue aux articles 3 quinquies et 10 de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, au compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » dans la limite de 15 millions d'euros, puis au compte de commerce mentionné à l'article 8 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. »
Exposé sommaire :
A l'issue de la Conférence environnementale voulue par le Président de la République, qui s'est tenue les 14 et 15 septembre 2012, le Gouvernement a présenté une feuille de route pour la transition énergétique. Dans le domaine du climat et de l'énergie, la mesure numéro 13 de cette feuille de route prévoit la création d'un « fonds bois-carbone » et d'un « comité national filière bois ».
Le présent amendement vise à mettre en œuvre cet engagement du Gouvernement, en s'appuyant sur le compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » créé par la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 en prévoyant d'y affecter des produits issus de la vente d'actifs carbone dans la limite de 150 millions d'euros par an, en cohérence avec les projets que la filière bois est en capacité de porter à ce stade.
Or, la réforme des circuits de financement de la politique du logement proposée par le Gouvernement (article 30 du PLF 2013) conduit à affecter prioritairement les produits issus de la vente d'actifs carbone à l'Agence nationale de l'habitat, dans la limite de 590 millions d'euros par an. Compte tenu de la prévision de recette, estimée à 623 millions d'euros en 2013 par le Gouvernement, les produits affectés au compte d'affectation spéciale « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » pourraient être de l'ordre de 33 millions d'euros pour l'année 2013.
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