Amendement N° 612A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Morin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
À L’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année :
« 2012 »
l’année :
« 2013 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 »
Exposé sommaire :
L’abattement proposé au présent article n’est pas satisfaisant car il limite l’actionnariat individuel et décourage les actionnaires qui prennent le risque de soutenir les entreprises dans leur croissance.
Le présent amendement propose donc d’encourager l’investissement durable en valeurs mobilières ou droits sociaux.
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