Amendement N° 613A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Morin, M. de Courson, M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants :
« 1° Le 2 est ainsi rédigé :
« 2° À la condition de conserver les titres ou actions durant au moins 8 ans, les contribuables conservent la faculté d'opter pour un prélèvement à 19 %. En cas de cession avant huit ans, les contribuables doivent acquitter le montant de l'impôt qu'ils auraient acquitté s'ils avaient été soumis au barème de l'impôt sur le revenu. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de mobiliser l'épargne des français en faveur de la croissance, en favorisant l'épargne longue non spéculative.
La crise économique et financière que la France traverse nous oblige à repenser notre modèle de croissance, en lançant une véritable politique de l'offre en faveur de l'investissement productif pour lequel l'épargne des français doit être mobilisée.
C'est en effet , selon les chiffres de l'INSEE, 10 600 milliards d'euros en 2009 qui sont placés dans les produits de l'épargne. Or nous sommes dans un moment crucial où jamais les besoins en financement n'ont été aussi grands ni les ressources publiques si limitées.
Mobiliser les ressources des ménages en soutenant la constitution d'une épargne longue , c'est faire le choix d'une politique économique de confiance pour plus de croissance et d'emplois.
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