Amendement N° 613C (Non soutenu)

En l'état du droit, la CVAE est calculée sur la valeur ajoutée déterminée entreprise par entreprise, y compris lorsque les entreprises appartiennent à un groupe redevable unique de l'impôt sur les sociétés. Le produit de CVAE est affecté en fonction de l'implantation des structures, y compris pour l'entreprise mère.

Au titre des exercices clos en 2006, les 73 000 entreprises environ (sur près de 2,9 millions) appartenant à un groupe fiscal au sens de l'IS ont réalisé plus de la moitié de la valeur ajoutée nationale. Les groupes représentent donc une part déterminante de la valeur ajoutée dont la répartition entre communes est nécessaire.

Les sociétés mères de ces groupes sont des structures qui sont fortement concentrées sur le territoire national et dont la valeur ajoutée résulte pour partie de refacturations de prestations intragroupe. Cette valeur ajoutée ne reflète donc pas la charge portée par la collectivité d'implantation, les sociétés mères ayant un outil de production souvent limitée (locaux, effectif…).

Il est donc demandé que soit étudiée la possibilité de calculer la valeur ajoutée au niveau de l'ensemble des entreprises membre du groupe afin de fixer des critères de répartition plus justes entre les collectivités.