Amendement N° 614C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
I. – Le I de l'article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le montant : « 23 000 € », la fin du premier alinéa est supprimée ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ;
3° Après le mot : « par », la fin du a) est ainsi rédigée : « des contrats d'assurances souscrits dans des conditions définies par décret » ;
4° Au b), le mot : « assuré » est supprimé.
II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2014.
Exposé sommaire :
L'activité agricole est caractérisée par des risques spécifiques liés à la production, notamment aux facteurs climatiques, aux maladies, aux normes sanitaires ou phytosanitaires, mais aussi aux risques prix liés à l'instabilité des cours des matières premières.
La volatilité des prix observée ces dernières années entraîne de lourdes difficultés dans la gestion des entreprises agricoles.
La disparition du soutien par les prix et les DPU vont aggraver cette situation.
Concernant le risque lié à la production, il semble aujourd'hui acquis qu'il sera géré par le système d'assurance récolte qui va, à terme, remplacer le système des calamités agricoles.
Or, aujourd'hui, le principal aléa pour les exploitants n'est pas d'ordre climatique ou sanitaire mais économique. En effet, la volatilité des prix et l'absence de régulation des marchés, entraînent de lourdes conséquences pour les exploitants.
Dans cette optique, depuis le 1er janvier 2010, les exploitants peuvent affecter la DPA aux aléas économiques, notamment quand une baisse de 10 % de la valeur ajoutée est constatée (art 91 de la loi de finances 2010). Mais la réalisation d'une DPA reste liée à la souscription d'une assurance récolte qui est inopérante pour les aléas économiques, ce qui entraîne un coût supplémentaire pour l'exploitant.
De plus, en pratique, de nombreux exploitants ne trouvent pas, sur le marché de l'assurance, des contrats leur permettant de couvrir les risques de leur exploitation dans les conditions exigées et se trouvent ainsi privés de l'accès à la déduction pour aléas. Il est proposé de supprimer l'obligation de souscrire une assurance récolte sur la totalité de l'exploitation pour pouvoir pratiquer une déduction pour aléa.
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