Amendement N° 615A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Bertrand.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 19(A)
Àl'alinéa 3, substituer au nombre :
« 41 505 415 000 »
le nombre :
« 41 005 415 000 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à une baisse de 500 millions d'euros de la dotation globale de fonctionnement pour les collectivités territoriales, soit un milliard d'euros sur deux ans.
Les collectivités locales doivent être soumises à un effort partagé de maîtrise de la dépense publique.
Alors qu'au cours de la seconde moitié de la précédente décennie, le nombre total de fonctionnaires a augmenté de 3,4 % dans les collectivités territoriales, une contrainte sur la ressource parait plus que nécessaire.
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