Amendement N° 617C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Cherki.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 69(C)
Rédiger ainsi les alinéas 3 à 8 :
« II. – A. Les ressources de ce fonds sont fixées à 50 millions d'euros alimenté par deux prélèvements de 25 millions d'euros.
« B. Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédente est supérieur au montant médian par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements au titre de cette même année.
« Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au présent II est réparti entre les départements contributeurs en fonction de l'écart relatif entre le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises par habitant du département d'une part et le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises médian par habitant de l'ensemble des départements d'autre part, multiplié par la population du département.
« C. Sont contributeurs au second prélèvement les départements dont la différence entre le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédente et le montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu au titre de la pénultième année est supérieure à cette même différence constatée en moyenne pour l'ensemble des départements.
« Le prélèvement calculé afin d'atteindre chaque année le montant prévu au II du présent article est réparti entre les départements contributeurs en fonction du rapport entre la différence constatée au C du présent II pour le département et cette même différence constatée en moyenne pour l'ensemble des départements multiplié par la population du département.
« D. La somme des prélèvements dus en application du B et du C du présent article ne peuvent dépasser, pour chaque département, 1 % du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédente. ».
Exposé sommaire :
Afin de faire jouer la solidarité nationale le législateur a prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2011, la mise en place du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Dans sa première rédaction, les modalités de prélèvement prévues par la loi ne permettaient pas de dégager une manne financière suffisamment importante pour permettre une redistribution efficace des fonds prélevés. Le gouvernement a par conséquent prévu d'en revoir les modalités de prélèvement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. La mise en œuvre de ces nouvelles modalités de calcul devrait permettre d'alimenter le fonds de péréquation de la CVAE à hauteur d'environ 47M€. Cependant, l'application de ce mode de prélèvement ne permet pas de garantir une alimentation équilibrée et donc pérenne du fonds de péréquation de la CVAE.
Nous proposons tout d'abord de définir pour 2013 le niveau de ressources du fonds par la Loi, à l'instar du Fonds de péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). La fixation d'un tel objectif permettrait de garantir quoiqu'il advienne l'alimentation du fonds. Afin de modérer la charge reposant sur les collectivités, le niveau de ressources à prélever est fixé à 50M€ en 2013.
Par ailleurs, la grande instabilité du produit de la CVAE 2012 a pour conséquences que les contributions des départements sont beaucoup trop inégalement réparties (près de 10 fois plus pour Paris que pour le 92, par exemple).
Cet amendement propose de mettre en place un mode de prélèvement alternatif. Ce modèle conserve le niveau de ressources du fonds prévu par le PLF 2013 ainsi que la plupart des critères de prélèvement existant dans le projet de Loi, à savoir la CVAE par habitant et la variation de produit de CVAE entre 2011 et 2012. Néanmoins, ce fonds ferait l'objet de deux prélèvements distinct : l'un sur stock, l'autre sur flux. Chacun représentant la moitié des ressources totales à prélever (soit 25 M€ pour chaque part).
Dans le modèle proposé, les contributeurs au premier prélèvement sont les départements dont la CVAE par habitant constatée en 2012 est supérieure à la médiane de la CVAE par habitant de l'ensemble des départements. Leur contribution est calculée en fonction du rapport entre la CVAE de chaque département et la CVAE médiane multiplié par la population DGF. 50 départements seraient alors contributeurs à cette première part en 2013.
Les contributeurs au deuxième prélèvement sont les départements dont la variation entre le produit 2011 et 2012 de CVAE est supérieure à la variation moyenne du produit de CVAE constaté au niveau national. Leur contribution est également établie en fonction du rapport entre la variation de CVAE du département et la variation moyenne de CVAE multiplié par la population DGF. 30 départements seraient alors contributeurs à cette seconde part en 2013.
Par ailleurs, un plafonnement global est appliqué à 1% du produit de CVAE 2012 afin de répartir de manière équilibrée et juste les prélèvements.
Ce nouveau modèle a par conséquent pour avantage de garantir une alimentation progressive du fonds tout en élargissant le nombre de contributeurs. Ainsi, la moitié des départements contribuent, de manière mesurée à l'effort de péréquation national. Les bénéficiaires restent inchangés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.