Amendement N° 620C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Pompili, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 66(C)
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Les garanties de l'État mentionnées aux I et II sont accordées pour une première période de six mois à compter de la promulgation de la présente loi. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités alternatives à l'extinction du Crédit Immobilier de France. ».
Exposé sommaire :
Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.
Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l'État pour éviter la faillite de l'établissement. Si cette garantie est nécessaire, elle ne peut avoir en contrepartie la gestion en extinction du CIF.
Le CIF est un outil essentiel, qui remplit des missions primordiales pour un large public à revenus modestes grâce à une présence sur tout le territoire national. Dans le cadre de la politique du logement, il contribue à répondre à l'urgence nationale sur le logement :
- en favorisant l'accession sociale à la propriété ;
- en luttant contre l'habitat indigne ;
- en finançant la rénovation énergétique.
De plus, la disparition du CIF aura des impacts important en terme d'emploi en raison du licenciement des 2 500 collaborateurs travaillant, principalement dans les régions, pour le crédit immobilier.
Cet amendement vise donc à faire de la garantie de l'État, une garantie temporaire devant permettre à l'ensemble des parties prenantes d'étudier les solutions alternatives à l'extinction afin de préserver l'emploi et de poursuivre l'ensemble des fonctions sociales assurées par le CIF. Une telle garantie temporaire, le temps d'examiner les conditions de poursuite de l'activité, de restructuration ou de mise en extinction correspond à l'intention de la communication de la Commission européenne pour les aides au sauvetage des banques.
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