Amendement N° 624C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Terrasse, Mme Pires Beaune.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 69(C)
À l'alinéa 2, après le mot :
« application »,
insérer la référence :
« du 6° du I » .
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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