Amendement N° 626A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Rédiger ainsi les alinéas 13 à 17 :
« Les gains nets retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, les compléments de prix mentionnés au 2 du I de l'article 150‑0 A y afférents et de droits portant sur ces parts, actions ou droits ou de titres représentatifs des mêmes parts, actions ou droits sont réduits d'un abattement égal à :
« a) 25 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de cinq ans à la date de la cession ;
« b) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins cinq ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
« c) 75 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession.
« Pour l'application de cet abattement, la durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition ou de souscription des actions, parts, droits ou titres, selon les modalités prévues aux II et III de l'article 150‑0 Dter. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas pénaliser l'investissement intermédié, il est proposé d'étendre le mécanisme d'abattement visé à l'alinéa 13 à l'ensemble des investissements en capital effectués par le biais d'OPCVM (droits portant sur des actions ou titres représentatifs d'actions).
Le mécanisme d'abattement est revu afin d'encourager de manière significative l'investissement long terme.
Par ailleurs, les modalités de durée de détention pour l'application de cet abattement sont modifiées afin de prendre en compte l'antériorité de leur détention avant la date d'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2013.
Enfin, pour des raisons de sécurité juridique, il est demandé de n'appliquer le nouveau régime du barème progressif qu'aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
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