Amendement N° 627A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – À l’alinéa 71, substituer aux deux premières occurrences de l’année :
« 2012 »
l’année :
« 2013 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du G du I qui s’applique aux gains nets réalisés à compter du 1er janvier 2013 et ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Afin de ne pas pénaliser l’investissement intermédié, il est proposé d'étendre le mécanisme d'abattement visé à l'alinéa 13 à l'ensemble des investissements en capital effectués par le biais d’OPCVM (droits portant sur des actions ou titres représentatifs d’actions).
Le mécanisme d’abattement est revu afin d’encourager de manière significative l’investissement long terme.
Par ailleurs, les modalités de durée de détention pour l’application de cet abattement sont modifiées afin de prendre en compte l’antériorité de leur détention avant la date d’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2013.
Enfin, pour des raisons de sécurité juridique, il est demandé de n’appliquer le nouveau régime du barème progressif qu’aux cessions effectuées à compter du 1er janvier 2013.
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