Amendement N° 628A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 16 octobre 2012 par : M. Morin, M. de Courson, M. Fromantin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 6(A)
I. – Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les gains de cession d'actions détenues par un dirigeant d'entreprise réalisés lors de la vente des actions de la société dans laquelle il exerce ses fonctions de dirigeant, sont imposés au taux forfaitaire de 19 % sous réserve de détenir une participation égale à 30 % du capital. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les entreprises sont les poumons de notre économie, qu'il s'agisse de croissance et de créations d'emplois : c'est une évidence que nul ne songe à contester. Porter le taux d'imposition de 19% à 60,5% (hors impact de la contribution sur les hauts revenus de 3 à 4%) sur les plus- values réalisées par un chef d'entreprise lors de la vente de son outil de travail , c'est nier cette réalité , méconnaitre le monde de l'entreprise et la culture entrepreneuriale et également envoyer un message très négatif à ceux qui prennent des risques pour créer de la richesse et pour qui cette vente constitue une juste rémunération d'un risque personnel pris .
Il s'agit par conséquent par cet amendement d'éviter la fragilisation du tissu entrepreneuriale en maintenant le taux forfaitaire de 19% actuellement en vigueur, qui a également l'avantage de garantir un environnement fiscal stable aux chefs d'entreprise.
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