Amendement N° 630A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
I. – À l’alinéa 13 :
1° Après la première occurrence du mot :
« précédente »,
insérer les mots :
« à l’exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ».
2° Substituer au taux :
« 75 % »
le taux « 60 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Les pertes de recettes pour l’État, sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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