Amendement N° 630C (Retiré)

Le Crédit Immobilier de France est actuellement très fortement fragilisé par sa dépendance exclusive au marché.

Face au risque de défaut de l'établissement qui aurait des conséquences graves pour ses clients comme pour ses salariés, le gouvernement souhaite accorder une garantie de l'Etat pour éviter la faillite de l'établissement. Si cette garantie est nécessaire, elle ne peut avoir en contrepartie la gestion en extinction du CIF.

Le CIF est un outil essentiel,qui remplit des missions primordiales pour un large public à revenus modestes grâce à une présence sur tout le territoire national.Dans le cadre de la politique du logement, il contribue à répondre à l'urgence nationale sur le logement :

- en favorisant l'accession sociale à la propriété ;

- en luttant contre l'habitat indigne ;

- en finançant la rénovation énergétique.

De plus, la disparition du CIF aura des impacts important en terme d'emploi en raison du licenciement des 2 500 collaborateurs travaillant, principalement dans les régions, pour le crédit immobilier.

Cet amendement vise donc à faire de la garantie de l'Etat, une garantie temporaire devant permettre à l'ensemble des parties prenantes d'étudier les solutions alternatives à l'extinction afin de préserver l'emploi et de poursuivre l'ensemble des fonctions sociales assurées par le CIF. Une telle garantie temporaire, le temps d'examiner les conditions de poursuite de l'activité, de restructuration ou de mise en extinction correspond à l'intention de la communication de la Commission européenne pour les aides au sauvetage des banques.