Amendement N° 631A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
À l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« précédente »,
insérer les mots :
« à l'exception de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, et des taxes reliées, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales : Contribution sociale généralisée (CSG) et Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
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