Amendement N° 633A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 9(A)
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'évolution récente de la fiscalité du patrimoine s'est traduite par un alourdissement des droits de mutation à titre gratuit, amplifié par le présent projet de loi de finances. Cette évolution préjudicie à la transmission familiale des exploitations agricoles.
Les dispositifs favorables à la transmission des entreprises (articles 787 B et 787 C du CGI) instituant une exonération de 75 % sur la valeur taxable des biens professionnels s'appliquent rarement au capital foncier qui est généralement détenu en dehors du bilan de l'exploitation et loué, par bail rural à long terme, à cette exploitation.
La valeur de ce capital foncier est considérable, et malgré leur affectation professionnelle évidente, les biens ruraux loués par bail à long terme ne bénéficient d'une exonération de 75 %, lors de leur transmission à titre gratuit, que dans la limite de 101 897 € . Au-delà de cette limite, l'exonération est ramenée à 50%.
En raison de la hausse importante du prix du foncier rural dans certains secteurs, la limite de 100 000 € est très vite atteinte.
Si la limite 500 000 FR (76 224 €) fixée en 1982 avait suivi l'évolution générale des prix, celle serait aujourd'hui de 166 000 €. Si elle avait suivi l'évolution du prix moyen des terres agricoles (3 250 €/ha en 1982 – moyenne nationale pour les terre s labourables et les prairies naturelles libres à la vente – 5360 €/ha en 2011), elle serait aujourd'hui de 125 000 €. L'évolution de la valeur moyenne des vignes AOP est plus importante : 42 200 €/ha en 1991 et 99 400 €/ha en 2011. Suivant cette même évolution, la limite de 500 000 FRR serait aujourd'hui de 180 000 €.
Dans le but de ne pas pénaliser trop lourdement la transmission à titre gratuit des exploitations agricoles, nécessairement impactée par les mesures générales récemment adoptées (suppression de la réduction de droit pour les donations consenties avant 70 ans, allongement à dix ans du délai de rapport fiscal), et celles envisagées dans le cadre du présent projet (réduction à 100 000 € de l'abattement en ligne directe, allongement à 15 ans du délai de rappel fiscal), il est proposé de relever le plafonnement de l'exonération de 75 % à hauteur de 150 000 €.
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