Amendement N° 634A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Jégo.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 9(A)
I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« C bis. – À la première phrase du second alinéa de l'article 885‑S, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à sortir la résidence principale du calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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