Déposé le 15 octobre 2012 par : M. Jégo, M. Philippe Vigier.
I. – Après l'alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :
« D bis. – Le 1. du I de l'article 885‑0 V bis est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;
« b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont supprimés ;
« c) Après le mot : « mobilières », la fin de la phrase est supprimée.
« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 90 000 € ». ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement vise à renforcer le lien entre Impôt de solidarité sur la fortune et dynamisme économique. Nous proposons donc de doubler le plafond de la réduction liée à l'ISF-PME, pour le porter à 90 000 euros.
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