Amendement N° 637A (Non soutenu)

I. – Après l'alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :

«  Dbis. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bisdu code général des impôts est ainsi modifié :

«  1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

«  a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ;

«  b) Les mots : « initial ou aux augmentations de capital » sont supprimés ;

«  c) Après le mot : « mobilières », la fin de la phrase est supprimée.

«  2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 45 000 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».

«  3° Après le mot : « effective », la fin du c) est ainsi rédigée : « en France ». ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».