Amendement N° 639A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 10(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer le présent article.
En effet, les dispositions proposées n'ont qu'une portée de court–terme.
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