Amendement N° 639A (Rejeté)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Il est proposé de supprimer le présent article.

En effet, les dispositions proposées n'ont qu'une portée de court–terme.

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