Amendement N° 643C (Irrecevable)

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017

(10 amendements identiques : 90C 176C 371C 464C 589C 590C 638C 641C 642C 690C )

Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe .

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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