Amendement N° 644A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(1 amendement identique : 514A )
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, Mme Grosskost.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 17(A)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la suppression de cet article.
En effet, les sommes placées en réserve de capitalisation des entreprises d'assurance ne sont pas la propriété de ces entreprises.
Un tel article n'aurait pour effet que la baisse de la rémunération des épargnants.
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