Amendement N° 645C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
(15 amendements identiques : 79C 80C 82C 237C 319C 321C 322C 382C 383C 384C 385C 564C 565C 582C 585C )
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Letchimy, M. Fruteau.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 56(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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