Amendement N° 646C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Letchimy, M. Fruteau.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 3, après la référence:
« 199 undecies C »
insérer les mots :
« ainsi qu'à l'article 199 novovicies pour les logements construits dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit, pour l'article 199 novovicies crée par l'article 57 du présent projet de loi, d'une aide à l'investissement outre-mer qui doit, comme les autres aides de ce type et afin d'être opérationnelle, être située hors du plafond prévu à l'alinéa 3 de l'article 56.
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