Amendement N° 647A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un plancher égal à 15 % du résultat comptable avant impôt sur les sociétés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place d'un impôt minimum pour les très grandes entreprises, au travers d'un dispositif plancher d'impôt sur les sociétés.
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