Amendement N° 647C (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 novembre 2012 par : M. Letchimy, M. Fruteau.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 56(C)
I. – À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« et 199 undecies C »
les mots :
« , 199 undecies C et 199 terdecies‑0 A pour les fonds d'investissement de proximité mentionnés au VI ter A ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit pour l'article 199 terdecies-0 A d'une aide au fonds propres des entreprises ultramarines qui doit être située, comme les autres aides de ce type et afin d'être opérationnelle, hors du plafond de droit commun.
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