Amendement N° 648C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : M. Guillaume Bachelay, M. Destans, Mme Grelier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 69(C)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« à la moitié de la différence constatée au 1° du A »,
les mots :
« au quart de la différence constatée au 1° du A additionné au quart du produit de la différence constatée entre la part de bénéficiaires d'aides sociales du département et la part moyenne et de la différence constatée au 1° du A. ».
Exposé sommaire :
Les conditions d'éligibilité à la qualité de contributeur et le montant du prélèvement ne tiennent compte que de l'évolution de la CVAE, en flux et en stock, sans distinction des spécificités économiques des territoires ni des besoins d'interventions sociales qui impactent les structures budgétaires des départements. Pour ajouter un critère d'intervention sociale du département à celui retenu de dynamique économique du territoire, tout en proposant un rendement supérieur à celui du texte, il est proposé d'équilibrer, dans le montant de prélèvement, la part économique et la part sociale selon la formule suivante :
P =¼ (1+écart à la moyenne de besoins sociaux) x (cvae 2012-cvae 2011)
Dans laquelle l'indicateur de besoins sociaux du département est égal à : nombre de bénéficiaires du RSA + nombre de bénéficiaires AAH + nombre de personnes âgées de plus de 75 ans, ramené à la population INSEE, hors DOM, données connues l'année précédant le prélèvement.
Cette proposition ne modifie pas la liste des départements contributeurs et génère un produit à redistribuer de 51 808 638€ contre 46 577 198€ avant amendement.
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