Amendement N° 649A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe sur les ventes de téléviseurs et de consoles de jeu.
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.
« III. - L'exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.
« IV. - Le montant de la taxe s'élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
Exposé sommaire :
Cet amendement permettrait de dégager des recettes permettant au Gouvernement, s'il le souhaite, d'abonder le fonds d'aménagement du numérique des territoires institué par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, mais qui reste à ce jour une « coquille vide ».
Il propose d'instituer, jusqu'au 31 décembre 2025, une taxe due par tout constructeur de téléviseurs et de consoles de jeu, et assise sur les ventes de ces équipements au client final.
Le montant de la taxe est fixé à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, et est affecté au FANT.
Ce niveau d'imposition, selon les estimations faites par votre rapporteur dans son rapport au Premier ministre, générerait un produit de 120 millions d'euros par an. S'ajoutant aux 540 millions d'euros générés par la contribution de solidarité numérique sur les abonnements proposée à l'article précédent, ce sont donc en tout 660 millions d'euros de recettes qui pourraient être affectés chaque année au FANT.
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