Amendement N° 649C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 63(C)
I. – Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20‑27 août 1828, portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs‑Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l'État, à titre onéreux, la parcelle cadastrée AL n° 25 située avenue Franklin D. Roosevelt à Paris (8ème arrondissement).
II. – L'acquisition par l'État de la parcelle mentionnée au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe, et de tout honoraire et salaire.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre la vente par la Ville de Paris à l'Etat du terrain d'assiette du Grand-Palais afin de favoriser les travaux dans son sous-sol.
En effet, aux termes de la loi des 20 - 27 août 1828 portant concession à la Ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, l'Etat a cédé ce terrain d'assiette à titre gratuit à la Ville de Paris. Cette cession s'est accompagnée d'une interdiction d'aliéner.
Or, l'achat de ce terrain par l'Etat est un préalable au lancement de la première phase des travaux. Il convient donc de réunir la propriété du terrain, relevant du domaine public de la Ville, et celle du bâtiment, relevant du domaine public de l'État.
Les crédits nécessaires à cet achat sont, en outre, prévus par un autre amendement du Gouvernement au présent projet de loi de finances.
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