Amendement N° 64A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 2(A)
I.- Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« Ibis. – Au premier alinéa du 2°bis de l'article 5 du même code, les montants : « 8 440 euros » et « 9 220 euros » sont remplacés respectivement par les montants : « 8 610 € » et « 9 410 € ».
« Iter. – L'article 157bis du même code est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa, les montants : « 2 312 € » et « 14 220 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 2 359 € » et « 14 510 € » ;
« 2° Au troisième alinéa, les montants : « 1 156 € », « 14 220 € » et « 22 930 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 1 180 € », « 14 510 € » et « 23 390 € ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à relever en fonction de l'augmentation de l'indice des prix hors tabac de 2012 par rapport à 2011 (soit + 2 %), les plafonds de revenus nets de frais professionnels par foyer fiscal conditionnant l'affranchissement de l'impôt sur le revenu pour les contribuables les plus modestes, ainsi que les plafonds de revenus déterminant les montants d'abattements à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables âgées ou invalides modestes.
L'indice des prix hors tabac retenu est celui pris en compte pour la revalorisation des montants mentionnés au II de cet article.
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