Amendement N° 650A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Après l'article 18(A)
I. – Après l'article 302bis KH du code général des impôts, il est inséré un article 302bis KI ainsi rédigé :
« Art. 302bis KI. – I. – Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques. Cette contribution est recouvrée par tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 du code des postes et des télécommunications électroniques, qui fournit un service en France et qui fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33‑1 du même code.
« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent, à l'exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. – L'exigibilité de la contribution est constituée par l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. – Le montant de la contribution s'élève à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement.
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l'article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l'institution de la contribution prévue par l'article 302bis KI du code général des impôts ne peut être assimilée à une augmentation du prix des abonnements susceptible d'entraîner leur résiliation.
Exposé sommaire :
Cet amendement permettrait de dégager des recettes permettant au Gouvernement, s'il le souhaite, d'abonder le fonds d'aménagement du numérique des territoires institué par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, mais qui reste à ce jour une « coquille vide ».
Il propose de dénommer le prélèvement institué par cet article « contribution de solidarité numérique », et d'établir clairement que cette contribution sera due par les usagers des services de communications électroniques, les opérateurs étant seulement chargés de son recouvrement auprès de leurs abonnés ;
Il limite l'assiette de la contribution aux abonnements aux services d'accès à Internet et de téléphonie mobile, à l'exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des offres mobiles prépayées ;
Il précise que les opérateurs de communications électroniques ne seront pas les redevables de la taxe, même s'ils seront bien chargés de la liquider ;
Il apporte une précision importante quant aux conséquences de l'instauration de la contribution sur les engagements dans le temps pris par les abonnés. En effet, la contribution de solidarité numérique sera immédiatement répercutée par les opérateurs de communications électroniques dans les factures de leurs abonnés. Il importe donc de préciser expressément que cette augmentation, limitée à 75 centimes d'euros par mois, ne saurait être assimilée à une modification du prix de l'abonnement du fait des opérateurs, qui serait seule susceptible de justifier une résiliation des engagements contractuels des abonnés.
Ce niveau d'imposition, selon les estimations faites par Hervé Maurey dans son rapport au Premier ministre relatif à l'« aménagement numérique du territoire : passer des paroles aux actes» -juillet 2011, générerait un produit de 540 millions d'euros par an.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.