Sous-Amendement N° 651C à l'amendement N° 66C (Adopté)

Par coordination avec l'article 11 du présent projet de loi de finances, le présent sous-amendement recentre l'amendement sur la modification de la période de vacance conditionnant l'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation.

Il supprime donc les dispositions de l'amendement dont les objectifs sont satisfaits soit par le droit existant (2° précisant le champ de redevables et le taux), soit par les dispositions de l'article 11 (3° visant à généraliser la taxe d'habitation, sauf délibération contraire, dans les communes ne satisfaisant pas les objectifs de logement social issus de la loi SRU).