Amendement N° 653A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Morin.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Avant l'article 2(A)
L'ensemble des dépenses fiscales énoncées à l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont réduites de 14 % entre les années 2012 et 2013, à 60,9 milliards d'euros, soit une économie de 10 milliards d'euros pour l'année 2013.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet une réduction de 10 Md€ de dépenses fiscales sur l'année 2013, afin de remplacer les 10 Md€ d'effort fiscal demandé aux ménages dans le présent projet de loi de finances.
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