Amendement N° 654C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 12 novembre 2012 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 57(C)
Après l'alinéa 45, insérer les cinq alinéas suivants :
« XII. – Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux 2 et 3 du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Le II n'est pas applicable à Mayotte. Il est applicable à Saint Barthélemy, Saint‑Martin, Saint Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ;
« 2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;
« 3° Par dérogation au VI et au 5 du VIII, le taux de la réduction d'impôt est fixé à 29 %. »
« I bis. – Au premier alinéa de l'article L. 45 F du livre de procédures fiscales, après la référence :« 199 undecies C, », sont insérées les références : « 199 septvicies, 199 novovicies, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir l'application du nouvel avantage fiscal au titre de l'immobilier locatif institué par l'article 57 selon des modalités adaptées à la situation particulière des départements et collectivités d'outre mer.
En effet, la crise du logement dans ces territoires présente une acuité encore plus forte qu'en métropole. De plus, le ralentissement de la production de logements intermédiaires en outre-mer découle logiquement de la volonté de recentrage des dispositifs fiscaux existants sur le secteur du locatif social et très social depuis la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Dans le département de La Réunion, par exemple, la production de logements intermédiaires est passée de 6 000 logements annuels à moins de 1 500.
Ainsi, l'extinction progressive du dispositif « Girardin » dans le secteur locatif, ainsi que celle du dispositif « Scellier » outre-mer au 31 décembre 2012, nécessite de maintenir dans l'ensemble des outre-mer un dispositif fiscal de soutien à l'offre de logements à des loyers intermédiaires afin de maintenir une mixité sociale.
Par ailleurs, la construction de logement se heurte à des difficultés propres à ces territoires du fait d'un isolement relatif expliquant un prix élevé des matières premières, le manque de ressources des collectivités locales et la rareté du foncier.
Il est donc proposé, afin de préserver une attractivité du logement locatif intermédiaire neuf dans les départements et collectivités d'outre-mer, dont les surcoûts de la construction notamment peuvent dissuader certains investissements, d'une part, d'étendre aux collectivités d'outre mer le nouveau dispositif fiscal d'incitation à l'investissement immobilier locatif et, d'autre part, d'en adapter les modalités d'application pour l'ensemble des départements et collectivités d'outre mer.
A cet effet, le présent amendement :
- étend le bénéfice de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés dans les collectivités d'outre-mer ;
- permet l'adaptation des plafonds de loyers et de ressources afin de permettre la définition de niveaux de loyers plus faibles, tenant compte des situations sociales locales,
- prévoit un taux de réduction d'impôt de 29 %, au lieu du taux de droit commun de 18 %, pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d'outre mer afin de maintenir leur attractivité dans ces territoires compte tenu des surcoûts qui y sont constatés et de la moindre rentabilité résultant des plafonds de loyers spécifiques ;
- déroge à la condition de respect d'un niveau de performance énergétique globale applicable aux logements éligibles, pour les investissements réalisés à Mayotte et dans les collectivités d'outre mer.
A titre subsidiaire, le présent amendement permet à l'administration fiscale de contrôler la réalité des investissements réalisés dans le cadre du nouveau dispositif fiscal dans les départements et les collectivités d'outre-mer, à l'instar des dispositifs « Girardin » applicables dans le secteur du logement, en étendant cette possibilité aux investissements réalisés sous le régime « Scellier » pour lesquels elle n'était pas prévue.
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