Amendement N° 655C (Adopté)

Le présent article a pour objet de proroger jusqu'en 2023 la durée de perception du droit de timbre de 150 € dû par les parties à l'instance d'appel, institué par l'article 54 de la loi n° 2009‑1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, et codifié à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel créé par la loi n° 2011‑94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel.

Le II de l'article 54 de la loi de finances rectificative pour 2009 a prévu que ce droit s'appliquerait aux appels interjetés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2018. Ce droit avait déjà été prorogé jusqu'en 2020 par l'article 131 de la loi de finances pour 2012.

Le dispositif définitif d'indemnisation de la profession d'avoués n'a été défini que par la loi du 25 janvier 2011 et la réforme n'est entrée en vigueur que début 2012. L'ensemble de ces paramètres a donc modifié les conditions d'équilibre du dispositif d'indemnisation.

Les simulations effectuées ayant fait apparaître que le montant des ressources du fonds devait être réajusté à la hausse pour tenir compte des charges finalement induites par la réforme de la représentation devant les cours d'appel, il est proposé que le droit fixe soit prorogé de trois années.