Amendement N° 657A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
Déposé le 13 octobre 2012 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 235 de finances pour 2013
Article 8(A)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d'activité professionnelle »
les mots :
« soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de finances une réforme de la fiscalité.
Cet amendement est donc un amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.